Quand le CertiBeau sera-t-il obligatoire et pour qui?
SANCTIONS EN CAS D'ABSENCE DE CERTIBEAU
Raccord sans CertiBeau, CertiBeau non conforme à la réalité, ou CertBeau non délivré par un certificateur agréé, vous risquez une amende pouvant
aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
- Tous les immeubles qui sont raccordés pour la première fois à la distribution d’eau devront faire l’objet de cette certification à partir du 1er juin 2021. L’obtention de ce certificat, attestant de la conformité de l’installation, sera la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble aie ainsi accès à l'eau. Il est donc essentiel que les installations soient dès aujourd’hui réalisées conformément aux prescriptions.
- Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander l’élaboration d’un CertiBeau pour une installation existante, sans obligation. Le potentiel acquéreur d’une habitation peut toujours aussi demander au propriétaire d’établir un CertiBeau afin d’avoir une connaissance de l’état de conformité du bien qu’il envisage d’acheter.
SANCTIONS EN CAS D'ABSENCE DE CERTIBEAU
Raccord sans CertiBeau, CertiBeau non conforme à la réalité, ou CertBeau non délivré par un certificateur agréé, vous risquez une amende pouvant
aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
Avantages
Le certiBeau n'impliquera pas de nouvelles obligations ou normes techniques. L’objectif de la procédure est de s’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur, à savoir essentiellement le Règlement Général de Distribution d’eau pour la partie eau potable, et le Règlement Général d’Assainissement pour ce qui concerne l’assainissement des eaux usées.
Les propriétaires d'immeuble ne connaissent généralement pas ni l'état de leurs installations d'eau ni la réglementation ni encore les risques sanitaires qui y sont liés. Il y a dès lors une véritable valeur ajoutée à ce que chacun dispose de cette information au travers d'audits du cycle de l'eau des immeubles bâtis.
Le certiBeau n'impliquera pas de nouvelles obligations ou normes techniques. L’objectif de la procédure est de s’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur, à savoir essentiellement le Règlement Général de Distribution d’eau pour la partie eau potable, et le Règlement Général d’Assainissement pour ce qui concerne l’assainissement des eaux usées.
Les propriétaires d'immeuble ne connaissent généralement pas ni l'état de leurs installations d'eau ni la réglementation ni encore les risques sanitaires qui y sont liés. Il y a dès lors une véritable valeur ajoutée à ce que chacun dispose de cette information au travers d'audits du cycle de l'eau des immeubles bâtis.
Procédure
En quoi consiste la visite des immeubles?
Sur le plan technique, la visite du certificateur comporte deux volets :
- Une partie relative à la distribution d’eau à l’intérieur du logement, c’est-à-dire le réseau intérieur d’eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ;
- Une partie relative à l’évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires et pluviales.